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TERMS ampersand CONDITIONS

PRÉAMBULE

En vous confiant un véhicule, HOLISCOOT s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles exposées ci-après dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du Contrat de Location. En cas de non respect des Conditions de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquelles vous aurez éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule).

DÉFINITION

Le Loueur désigne la société HOLISCOOT dont la raison sociale figure sur le contrat de location et qui offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur l’État descriptif annexé au contrat. Le Locataire désigne la personne physique au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le contrat, il est aussi le payeur et le conducteur. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes Conditions Générales de Location, l’État descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour du véhicule, la facture et le dépôt de garantie.

CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER UN SCOOTER

Pour un véhicule de 125cc, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 20 ans révolus.
  • Présenter une pièce d’identité en cours de validité.
  • Présenter un permis de conduire en cours de validité.de type A, A1 ou B délivré depuis plus de 1 an.

Pour un scooter 125cc, il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie de Rs 10 000 par Carte Bancaire correspondant au montant de la franchise d’assurance. Ce dépôt n’est pas encaissé. Dans le cas d’une réservation en ligne, seule la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne est acceptée.

ETAT DU VÉHICULE

Le véhicule qui est remis au Locataire au titre du contrat de location est celui désigné dans l’état descriptif du véhicule, dressé contradictoirement au départ et au retour du véhicule et signalant les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant fourni au départ de la location. En signant le contrat, le Locataire agrée l’état du véhicule et des accessoires tels que mentionnés dans le descriptif et les reconnaît en bon état de marche. Le Locataire s’oblige à les restituer dans le même état, faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du barème disponible en agences ou du devis de réparation effectué par EMCAR, et dans le même état de propreté qu’à son départ ou moyennant une surprime pour lavage. Toute réserve sur l’état du véhicule ou des accessoires doit être formulée par le Locataire dans l’État descriptif, au moment de la prise en charge du véhicule.

CONDITIONS DE LOCATION – UTILISATION DU VÉHICULE

La location est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au contrat, elle est exclusivement réservée au Locataire signataire du contrat et n’est en aucun cas transmissible. Lors de la remise des clefs du véhicule, le Loueur remet au Locataire une attestation d’assurance et la licence en cours de validité. Dès que le Loueur a remis le véhicule en mains propres au Locataire, celui-ci en devient le seul garde juridique et de fait demeure seul responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établies contre lui. Dans tous les cas, le Loueur facturera au Locataire, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire de Rs 500 pour le coût de traitement administratif supporté pour communiquer vos coordonnées et vous envoyer l’avis d’amende majorée ou de contravention. Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Le Locataire s’engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage normal et prudent, dans le respect du Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le locataire s’engage notamment à :

  • Ne laisser conduire le véhicule par aucune autre personne que lui-même
  • Ne pas utiliser le véhicule en surcharge, par exemple plus de 1 personne transportée
  • Ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux.
  • À ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile et à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses, ainsi qu’à leur essai ou préparation
  • Ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites.
  • Ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Il ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.

Le locataire accepte par le présent contrat, que le véhicule peut être équipé d’un système antivol par balise satellite, et donc localisé à n’importe quel moment.

ENTRETIEN

Le Locataire s’engage à assurer régulièrement (tous les 500 kilomètres) l’entretien courant du véhicule : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus etc. Toutes les révisions & réparations suite à un accident, ou plus généralement toute intervention sur le véhicule doivent être effectuées chez HOLISCOOT, sous peine de mise en cause de la responsabilité du client et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule. Le changement de pneus faisant suite à une crevaison, de serrures faisant suite à la perte de clef ou de pièce(s) faisant suite à une usure anormale durant la location, est à la charge du Locataire et sera facturé au prix du tarif en vigueur.

TARIFS – PROLONGATION

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat. Si le véhicule est restitué avant le terme du contrat, le montant total de la location reste acquis au Loueur. Les frais de carburant sont à la charge du Locataire. Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur. Il comprend l’assurance responsabilité civile tous risques pour les véhicules 125cc. Le kilométrage parcouru sera celui indiqué au compteur installé sur le véhicule par le fabricant. S’il souhaite conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, le Locataire devra obtenir l’accord préalable du Loueur et effectuer immédiatement le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.

RESTITUTION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule au Loueur aux date, heure et agence convenues dans le contrat de location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence. La journée de location est de 24 heures et s’entend d’heure à heure. Tout dépassement sera facturé comme une nouvelle location de 24 heures. Le Locataire doit informer le Loueur, dans le plus bref délai, de tout événement l’empêchant de restituer le Véhicule à la date et l’heure convenues, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. Le locataire n’est dégagé de sa responsabilité que lorsque le véhicule est restitué, muni de ses clefs et documents légaux au lieu convenu, entre les mains du préposé du loueur, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au tarif journalier initial jusqu’à la remise du véhicule. Dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Si l’état du Véhicule au retour diffère de celui au départ, le Loueur facturera au Locataire les dégâts constatés et accessoires manquants au prix du barème disponible en agences. Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule, le Loueur facturera au Locataire une indemnité forfaitaire de Rs 2 000 pour le coût de traitement administratif supporté, et ce, quel que soit le type de complément de protection auquel le locataire aura souscrit. Si le véhicule n’est pas restitué avec le niveau d’essence indiqué sur l’État descriptif lors de la remise du véhicule, le carburant manquant sera facturé au Locataire au prix forfaitaire de Rs 50 le litre.

RÉSERVATION – ANNULATION

Le montant de la location doit être acquitté au moment de la confirmation de réservation afin que cette réservation soit validée. En cas d’annulation de la location, celle-ci doit être signifiée au Loueur par le Locataire, par courrier recommandé ou courriel. Si l’annulation intervient 48 heures et plus avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 25%. En cas d’annulation effectuée moins de 48 heures avant la date de départ prévue, le Loueur rembourse au Locataire le montant de sa réservation avec une déduction de 50% et le véhicule sera réputé disponible à la location. En cas d’annulation postérieure aux date et heure prévus pour le départ de la location, le montant total de la location prévue est dû au Loueur. Le loueur pourra, le cas échéant, prélever la somme due sur les versements antérieurs du locataire. Il n’y a pas lieu à remboursement de la part du Loueur :

  • Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
  • Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
  • En cas de retard dans la prise du véhicule.
  • Dans le cas ou le Locataire est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne
  • Dans le cas ou le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie.
  •  En cas d’annulation postérieurement aux date et heure prévues pour le départ de la location, le montant total prévu de la location est due au loueur.
  • Si exceptionnellement une agence HOLISCOOT ne peut pas honorer la réservation effectuée par le Locataire, le Loueur s’engage à contacter le Locataire par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, le Loueur s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de sa réservation.

ASSURANCES – ÉTENDUE / EXCLUSIONS

L’assurance couvre le Locataire désigné au contrat et un éventuel passager. L’utilisation du véhicule assuré est strictement limitée à l’usage Promenade / Trajet de travail selon les Conditions Générales d’Assurance. Pour les scooters, ladite police couvre les dommages Tous Risques, à l’exclusion des vêtements et de tous objets transportés, avec une franchise incompressible de Rs 10 000. Ces protections s’appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le Contrat de Location et sous réserve du respect par le Locataire des Conditions Générales de Location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le Loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le Locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi. Le Locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance du Loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :

  • À déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès qu’il en a connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule
  • À déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu
  • En cas d’accident sans tiers, à faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre
  • A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi
  • A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.

NOTA BENE

Le Locataire n’est pas assuré, y compris par l’assurance facultative à laquelle il aurait souscrit, dans les cas suivants :

  • S’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert
  • Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule et/ou les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques
  • Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence
  • Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule
  • Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule
  • Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule (sauf souscription de l’assurance « marchandises transportées »)
  • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire
  • Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite
  • Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant plus d’un passager ou une charge supérieure à celle autorisés sur la carte grise.

FRANCHISE & DÉPÔT DE GARANTIE

La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance. Le Dépôt de Garantie vient en garantie de toutes sommes que le Locataire viendrait à devoir au loueur au titre de l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de Location.
Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires, tels que définis au contrat, sur son compte bancaire, au moyen de la pré-autorisation bancaire de dépôt de garantie. Le Dépôt de Garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des Conditions Générales n’est pas respectée ou si le Locataire ne solde pas le montant des sommes dues dés la restitution du véhicule au Loueur. Le Dépôt de Garantie, sauf dans les cas d’exclusion prévus aux présentes, sera restitué au Locataire lorsque le scooter, avec ses clés et papiers, sera restitué au Loueur.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de réclamation, le Locataire s’adresse au Siège Social de HOLISCOOT dont le numéro de téléphone est mentionné au contrat. Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolue à l’amiable entre les parties, et dans la mesure où la Loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social de l’établissement Loueur.